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Stagiaires étrangers en entreprise

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Le ministère de l'immigration publie une circulaire datée du 31 juillet 2009 précisant le dispositif juridique applicable aux étrangers étudiants ou salariés ressortissants de pays tiers à l'UE et souhaitant effectuer un stage en France dans le cadre d'une formation initiale ou continue.

Consultez la circulaire ministérielle immigration du 31 juillet 2009 (630 Ko)

 

Résumé :

La présente circulaire vise à présenter le dispositif appliqué aux étrangers résidant dans un pays tiers et souhaitant effectuer un stage en France, soit en formation initiale, soit en formation continue. La procédure d'instruction de la demande de visa de la convention de stage ne peut excéder un mois et les motifs de refus sont strictement limités.

L'article 9 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a créé une carte de séjour portant la mention "stagiaire", codifiée à l'article L.313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette carte est d'une durée maximale d'un an. Le même article a par ailleurs renvoyé au décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles une intermédiaire peut proposer et place des étrangers en qualité de stagiaires en entreprise. Le décret n°2009-609 du 29 mai 2009, pris en application de l'article 9 de la loi du 24 juillet 2006, précise les conditions d'accueil en France des étrangers en qualité de stagiaire, celles de délivrance de la carte de séjour temporaire et d'attribution de l'agrément autorisant leur placement en entreprise par des associations.
Le préfet compétent pour viser la convention de stage est le préfet dans le ressort duquel se déroule l'activité principale du stage. Il lui revient d'informer de sa décision les parties intéressées.
Si le séjour prévu excède 3 mois, les étrangers doivent solliciter un visa long séjour et un titre de séjour.

Le préfet compétent pour délivrer le titre de séjour est le préfet du département dans lequel réside le stagiaire.

Si la durée du séjour en France n'excède pas trois mois, les stagiaires doivent solliciter un visa de court séjour, sauf s'ils sont dispensés de cette formalité.

Des dispositions dérogatoires peuvent être mises en oeuvre sur le fondement des stipulations d'une convention internationale.

Le statut de stagiaire est incompatible avec celui de salarié.

Un arrêté fixe la liste des associations agréées qui ont pour un objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle. Afin de mesurer la réalité de l'activité de chaque association, les conventions de stage dont une association a permis la conclusion doivent être recensées.

Un régime plus favorable en termes de procédure est appliqué pour les stagiaires dont le stage s'inscrit dans le cadre d'un programme communautaire ou intergouvernemental.

 
 

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