Charte et informations légales sur les stages

Par application du decret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 et en complément des décrets n° 2006-1093 et n° 2006-396, le montant horaire de la gratification due au stagiaire, pour un stage d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs, est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et cela à défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu.

Dispositions légales mises en place en 2006

- Concernant la durée du stage :

Par application de l'article 9 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006, dite loi "sur l'égalité des chances" :"sauf s'ils sont intégrés à un cursus pédagogique, la durée des stages est limitée à 6 mois, renouvellement éventuel compris."

- Concernant la gratification :

Par application de l'article 9 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006, les stages (obligatoires ou facultatifs) d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs doivent obligatoirement donner lieu au versement d'une gratification, qui ne peut s'assimiler à un salaire, dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret (Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006).