IV. Convention de stage

(à photocopier et à remplir en trois exemplaires originaux)

PREAMBULE

L'organisation des études en maîtrise permet la validation d'une Unité d'Expérience Professionnelle : celle-ci est intégrée dans le parcours de formation et destinée à faire bénéficier les étudiants d'une meilleure connaissance du monde du travail et à faciliter leur insertion professionnelle.

L'Unité d'Expérience Professionnelle couvre un semestre universitaire et fait l'objet d'une convention tripartite entre l'étudiant, l'entreprise ou l'organisme d'accueil et l'université. L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation sont placés sous la double responsabilité de l'université et de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.

Certains documents sont nécessaires pour éclairer les différents acteurs sur les engagements qu'ils prennent : descriptif de la mission, grilles d'évaluation... Il convient de préciser les obligations respectives de chaque partie : l'université désigne un tuteur universitaire, tandis que l'entreprise s'oblige à définir les objectifs du stage en cohérence avec les siens. L'étudiant présente à l'entreprise les objectifs recherchés au cours de ce stage.

L'U.E.P. ne s'adresse qu'à des étudiants volontaires : elle constitue une unité optionnelle parmi les unités d'enseignements proposées dans le cursus de formation. Son contenu et son mode d'organisation sont définis par l'entreprise et l'université dans le cadre du partenariat établi par la convention.

Les modalités de mise en place d'un stage UEP sont variées, selon les possibilités de l'entreprise et ses caractéristiques, selon le profil de l'étudiant et sa formation. Il est néanmoins indispensable de prévoir une mise en situation de l'étudiant dans un cadre opérationnel, de façon à ce que l'entreprise puisse lui confier un projet ou une mission qui lui permette de développer ses capacités, d'acquérir progressivement une certaine autonomie et de bénéficier d'une expérience valorisante. Il ne s'agit en aucun cas d'un contrat de travail. Le jeune conserve son statut étudiant.

ARTICLE 1 : La présente convention règle les rapports entre :

L'entreprise : .................................................................................................................................
Siège social : .................................................................................................................................
Représentée légalement par M : ...................................................................................................
Fonction : ......................................................................................................................................

Et

L'université : ...................................................................................................................................
Représentée par son Président, .................................................................................................…

Cette convention concerne le stage effectué par :

M., Mme, Mlle : .............................................................................................................................
Etudiant(e) en .................................................................... à l'université : ..................................
Adresse de l'étudiant(e) : ...........................................................................................................
Tél. : ........................................................... e.mail : ....................................................................

ARTICLE 2 :

Le stage est intégré au cursus de l'étudiant et a pour objet la mise en œuvre de "l'Unité d'Expérience Professionnelle" telle qu'elle est prévue par l'organisation des enseignements du diplôme de maîtrise ............................................................... approuvée par les instances compétentes de l'établissement.
Les objectifs et modalités du stage sont consignés dans la fiche de Validation de la mission.

ARTICLE 3 :

La durée du stage est fixée :
Du ................................................................................. au .................................................................................................
Les horaires sont ceux de l'entreprise.
Cependant l'étudiant peut être autorisé à revenir à l'université pour y suivre toute activité pédagogique dont les dates et les horaires auront été définis par le responsable universitaire et le responsable de l'étudiant en entreprise avant le commencement du stage.

ARTICLE 4 :

Le stagiaire, durant son séjour dans l'entreprise, demeure étudiant de l'établissement d'enseignement. Il sera suivi par un enseignant, tuteur universitaire désigné par l'université.

ARTICLE 5 :

Le programme du stage est établi par le tuteur en entreprise, en accord avec le tuteur universitaire chargé du suivi de l'étudiant.

Dans l'entreprise, le tuteur de l'étudiant, pour l'organisation du stage, est :

M.................................................................................
Qualité : ......................................................................
Tél. : ...........................................................................

A l'université, le tuteur universitaire est :

M...................................................................................
Qualité : ........................................................................
Tél. : .............................................................................

ARTICLE 6 :

L'étudiant, pendant la durée de son stage, demeure étudiant de l'université……………………. …………………………………………………………………………………………………...
Il continue donc à recevoir, au titre du régime étudiant de la Sécurité Sociale, les prestations des assurances maladie, accident, maternité, ainsi qu'éventuellement les allocations familiales.

Le stage étant intégré au cursus de l'étudiant, le stagiaire, en application de l'article 412.8-2 (a et b) du code de la Sécurité Sociale, bénéficie de la législation sur les accidents du travail. A ce titre, le Rectorat cotise pour lui et le couvre pour des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du stage, sur le lieu du stage et sur les trajets conduisant au lieu du stage.

En cas d'accident survenu à l'étudiant, par le fait ou à l'occasion du stage, soit au cours du stage, soit au cours des trajets conduisant au lieu du stage, soit au cours des trajets rendus nécessaires par le stage, le responsable de l'entreprise s'engage à adresser immédiatement la déclaration d'accident (réf. 6200) au Président de l'université.

ARTICLE 7 :

L'entreprise d'accueil est libre de verser une gratification dans le cadre de la réglementation en usage.

Pour que l'étudiant bénéficie de la couverture "accident du travail" (cf. article 5 paragraphe 2 ci-dessus), la gratification mensuelle ne peut être supérieure à 30% du SMIC (références : article 1er de l'arrêté du 11.01.1978 - article 82 de la loi du 03.01.1985 - décret du 27.09.1985).

Si l'étudiant bénéficie d'une gratification supérieure, il est considéré comme étant rémunéré au sens de l'article L242 - 1 du code de la Sécurité Sociale ; il est alors couvert en qualité de salarié au titre de l'article 411 - 1 du même code et l'entreprise d'accueil doit alors :
- l'immatriculer auprès de la caisse primaire du lieu de sa résidence,
- adresser à la caisse primaire dont relève l'étudiant la déclaration d'accident du travail,
- acquitter, sur la rémunération versée, les cotisations salariales et patronales de Sécurité Sociale, y compris celle d'accident du travail.

Les frais engagés par l'étudiant dans le cadre des activités qui lui sont assignées par l'entreprise d'accueil sont à la charge de cette dernière.

ARTICLE 8 :

L'étudiant aura obligatoirement souscrit, auprès de l'organisme d'assurance de son choix, une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés envers les tiers.

Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité :
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard de l'étudiant,
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit pour l'ensemble du personnel un avenant relatif au stagiaire.

ARTICLE 9 :

L'étudiant est soumis aux règles générales en vigueur dans l'entreprise, notamment en ce qui concerne les horaires, le règlement intérieur, la discipline, les visites médicales. Il est également tenu de respecter la confidentialité des documents mis à sa disposition.
Le tuteur universitaire et le tuteur en entreprise se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourront naître de l'application de la présente convention et prendront en commun les dispositions propres à les résoudre.

Confidentialité : Le stagiaire est soumis à l'obligation absolue de secret professionnel. En particulier, il ne pourra transmettre à aucun tiers, et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable écrit du représentant de l'entreprise, les savoir-faire, documents, résultats d'études, dossiers, logiciels, maquettes, procédures d'accès... qu'il sera amené à élaborer, ou dont il prendrait connaissance dans le cadre de l'exécution de son stage.

Le rapport de stage, une fois approuvé par le représentant de l'entreprise, sera considéré comme propriété du stagiaire et ne sera pas soumis aux règles ci-dessus, sauf d'éventuelles parties confidentielles qui devront alors être regroupées dans une annexe séparable.

De même, toute application dans une revue scientifique ou technique ou toute autre publication à caractère non confidentiel, faite après accord préalable du représentant de l'entreprise pourra être diffusée sans restriction par le stagiaire.

Propriété industrielle : La propriété industrielle des résultats (brevetables ou non) des études auxquelles le stagiaire participera, au cours de son stage, revient de plein droit à l'entreprise qui en a la libre disposition.

Le dépôt éventuel d'un ou plusieurs brevets, liés au dispositif mis au point par le stagiaire au cours de son stage, sera effectué par les services compétents, au nom et aux frais de l'entreprise. Le nom de l'inventeur sera mentionné sur la demande de brevet et la rémunération sera versée au dit inventeur suivant les règles en vigueur à l'entreprise.

ARTICLE 10 :

Il est convenu entre les parties que s'agissant d'un stage de 4 mois et demi, l'étudiant renonce à

ARTICLE 11 :

Le Président de l'université
Cachet de l'université :